DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toutes nos ventes et nos prestations de service sont conclues et effectuées aux clauses et conditions ci-après, lesquelles sont de rigueur, sauf accord écrit de notre part pour y déroger.

Aussi, sauf convention écrite particulière de notre part, aucune des stipulations
portées sur les bons de commande, correspondances ou autres documents fournis par nos clients, ne saurait déroger aux présentes conditions générales de vente exposées
ci-après.

PRIX

Nos prix sont ceux figurant sur notre dernier tarif en vigueur. Ils s’entendent hors taxes. 

Les prix donnés par le présent tarif ne sont qu’indicatifs et sont, à tout moment,
susceptibles de modification.

Nos marchandises sont facturées au prix en vigueur au jour de la livraison. Nos clients sont priés de se faire confirmer avant toute offre à leur propre clientèle, la dernière mise à jour de notre tarif. Nous ne saurions à aucun moment être tenus pour responsables des engagements de prix, pris par nos clients à l’égard de tiers.

LIVRAISON

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quelles que soient les modalités et les conditions de transport. Nos délais de livraison ne sont qu’indicatifs. Les retards de livraisons ne peuvent, en aucun cas, nous exposer à des pénalités ou des annulations de commande. En cas de manquant, d’avarie ou de retard le destinataire

doit faire lui-même toutes réserves qu’il jugera utile auprès du transporteur responsable
dans les délais et formes imposés par la loi. En cas de livraison de produits ou matériels non conformes aux spécifications de la commande, et, sous réserve de l’application du standard d’expédition, notre responsabilité est strictement limitée à l‘obligation de remplacer le produit ou matériel non conforme à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Les frais d’expédition des commandes inférieures à 1 000 € net hors taxes sont à la charge des clients.

Toute demande de livraison directe devra comporter l’adresse complète de livraison, le contact réceptionnaire et les informations logistiques telles que - camion hayon, livraison uniquement le matin, coordonnées téléphoniques du contact, etc. 

Si toutefois notre transporteur était amené à ne pouvoir livrer la marchandise lors de la première présentation pour cause d’information erronée ou manquante nous nous réservons le droit de vous facturer désormais un forfait de 80.00 € HT pour couvrir les frais de seconde présentation et de dossier.

Aucune réclamation datant de plus de 8 jours, après réception de la marchandise, ne pourra être prise en considération. Un litige, sur une affaire déterminée, ne peut pas entraîner le refus de paiement des produits ou matériels exempts de contestation.

CONDITIONS RETOUR DE MARCHANDISES

Tous les articles faisant l’objet d’une commande spéciale ne seront ni repris ni échangés.

Tous les autres articles ou marchandises livrés pourront faire l’objet d’un retour sous les conditions impératives suivantes :

  • envoi par le client d’une demande préalable de retour des articles concernés à DME.
  • établissement par DME d’un bon de retour précisant les conditions de reprise de la marchandise retournée.
  • participation forfaitaire du client pour un montant de 25 % ht du prix facturé au titre de frais de traitement et de remise en stock de la marchandise retournée.
  • toute marchandise retournée sera accompagnée du bon de retour accepté préalablement par DME, dans le cas contraire DME serait en droit de refuser la marchandise retournée.
    Reprise de marchandise : aucune marchandise ne sera reprise par DME au-delà de 6 mois après la date de facture.

PAIEMENT

Article 1.

Nos factures sont payables à Wittelsheim net sans escompte même en cas de paiement anticipé :

BANQUE 

AGENCE 

IBAN 

BIC 

BPALC 

CAE MULHOUSE 

FR76 1470 7508 1766 2125 0441 670 

CCBPFRPPMTZ

CIC  EST 

ENTS MULHOUSE 

FR76 3008 7332 8100 0200 3190 151

CMCIFRPP

CRÉDIT MUTUEL 

BECM MULHOUSE 

FR76 1189 9001 0300 0642 5124 551

CMCIFR2A

  • au comptant, par chèque ou virement bancaire sur l’un des comptes ci-dessous
  • en cas d’ouverture de compte à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets, date de facture, conformément à la loi du 04 Août 2008 dite « Loi LME ».

Ce délai de règlement pourra être supprimé à tout moment sans qu’il soit besoin à notre société d’en justifier, puisque cette facilité de crédit n’est qu’une simple tolérance de notre part.

Article 2.

De convention expresse, et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée pourra entrainer :

  • la possibilité de sursoir à de nouvelles livraisons
  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues
  • la facturation de frais d’impayés, dont le montant incompressible s’élève à la somme de 23 € H. T, par incident de paiement.

Article 3.

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance ou le non-paiement d’une échéance convenue, entraînera de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire :

  • l’application des pénalités de retard basées sur le taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 8 points de pourcentage.
  • l’exigibilité, à titre de clause pénale non réductible, au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité forfaitaire de 10% de la créance due avec un minimum forfaitaire de 100 €
  • Le remboursement de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels engagés au titre du recouvrement de la créance.

Article 4.

Toutes nos ventes sont conclues avec clause de réserve de propriété, subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix convenu, en principal et accessoires. Jusqu’au paiement total des créances, la marchandise faisant l’objet de ces facturations, restera notre propriété, suivant les dispositions légales en vigueur.

Notre client ne pourra, pour quelque raison ou cause que ce soit, procéder à la revente desdites marchandises tant que leur prix ne nous aura pas été intégralement réglé.

Dans le cas ou le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, notre société se réserve, en vertu de la clause de réserve de propriété, le droit de reprendre immédiatement la chose livrée et si bon nous semble, de résoudre le contrat en exigeant par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution immédiate des marchandises livrées, aux frais et risques du client.

Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise d’une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire.

En cas de paiement échelonné, la propriété de la marchandise livrée ne sera transférée qu’à compter du paiement de la dernière échéance convenue.

RÉCLAMATIONS

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité des marchandises livrées aux
marchandises commandées ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximum de 8 jours après livraison.

Passé ce délai, les marchandises seront réputées satisfaire aux spécifications de la commande et seront réputées exemptes de tout vice ou de toute malfaçon.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

La garantie de nos marchandises est celle du ou des fabricants, elle est limitée à 2 ans, pièces et main-d’œuvre, à l’exception, toutefois, de certaines pièces d’usure.

A notre choix, nous avons obligation de procéder soit au remplacement des produits ou matériels défectueux, soit au remboursement de leur valeur sans indemnité ni
dommages et intérêts d’aucune sorte. Cette marchandise doit nous être retournée, aussitôt l’anomalie constatée, en port payé.

La garantie cesse de plein droit, si l’acheteur a entrepris, de sa propre initiative, des travaux de remise en état ou de modification.

JURIDICTION

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à l’information, à l’interprétation et à l’exécution de la commande, seuls les tribunaux situés dans le ressort de notre siège social, respectivement les tribunaux de Mulhouse seront compétents même pour les cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La livraison de ce matériel fait l’objet conformément à un mutuel accord d’une ”réserve de propriété” au sens de la loi du 12.05.1980. Tant que ce matériel n’aura pas fait l’objet d’un règlement complet, il reste notre propriété. La vente se trouvant résolue de plein droit par simple mise en demeure. En cas de non-paiement ou de retard, notre société sera en droit de reprendre la marchandise livrée et non intégralement réglée. L’ensemble des risques sont transférés à l’acheteur ou à ses commettants dès mise à disposition et devront être couverts par une assurance au bénéfice du vendeur jusqu’au règlement intégral du prix de vente.


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